E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Texte complet
128. Quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 10, 11 ou 55 est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $, dans le cas d’une personne physique ou, dans le cas d’une personne morale, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $.
1992, c. 68, a. 128.