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E-8 - Loi concernant les enquêtes sur les incendies

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application de la présente loi.
1968, c. 16, a. 36; 1986, c. 86, a. 22; 1988, c. 46, a. 24.
35. Le Solliciteur général est chargé de l’application de la présente loi.
1968, c. 16, a. 36; 1986, c. 86, a. 22.
35. Le ministre de la Justice, en sa qualité de procureur général, est chargé de l’application de la présente loi.
1968, c. 16, a. 36.
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