E-8 - Loi concernant les enquêtes sur les incendies

Article 31 Versions de la disposition

1990-10-01

31. Commet une infraction et est passible d’une amende maximale de 500 $ quiconque:

1°  contrevient à l’une des dispositions de l’article 10;

2°  entrave ou tente d’entraver un commissaire-enquêteur dans l’exercice des fonctions.

1968, c. 16, a. 31; 1990, c. 4, a. 413.

1977-12-31

31. 1.  Est coupable d’une infraction et passible, sur poursuite sommaire, d’une amende d’au plus 500 $ et du paiement des frais, toute personne qui sans motif raisonnable enfreint les dispositions de l’article 10.

2.  Est coupable d’une infraction et passible sur poursuite sommaire, d’une amende d’au plus 500 $ et du paiement des frais, ou d’un emprisonnement d’au plus trois mois, ou des deux à la fois, quiconque entrave ou tente d’entraver un commissaire-enquêteur dans l’exercice de ses fonctions.

1968, c. 16, a. 31.