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E-8 - Loi concernant les enquêtes sur les incendies

Article 21.3
Versions de la disposition

Texte complet
21.3. La personne détenue sur l’ordre du juge devant qui elle a comparu doit être appelée comme témoin lors de l’enquête dans les huit jours de sa comparution.
1986, c. 95, a. 139.
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