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E-8 - Loi concernant les enquêtes sur les incendies

Article 13.1
Versions de la disposition

Texte complet
13.1. Le commissaire-enquêteur ne peut, à l’occasion de ses recherches, se prononcer sur la responsabilité civile ou criminelle d’une personne.
1999, c. 33, a. 3.
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