Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 630
Versions de la disposition

Texte complet
630. La dette obligataire des commissions scolaires existantes devient la dette obligataire de la commission scolaire nouvelle suivant les règles établies aux articles 501 et 502.
La taxe spéciale imposée par les commissions scolaires existantes pour acquitter la dette obligataire contractée avant le 1er juillet 1980 devient, en suivant ces mêmes règles, une taxe spéciale de la nouvelle commission scolaire. Cette taxe est imposée sur l’ensemble du territoire de la nouvelle commission scolaire aux conditions originales et, malgré l’article 348, elle n’est pas soumise à l’approbation des électeurs.
Si la taxe est perçue sur le même rôle que la taxe générale, le rôle doit mentionner le montant de chaque taxe.
1984, c. 39, a. 630.
© Gouvernement du Québec