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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 628
Versions de la disposition

Texte complet
628. Les actes accomplis par le conseil provisoire ou le conseil des commissaires visés à la section I ou II du chapitre VII lient la nouvelle commission scolaire comme si elle les avait accomplis elle-même.
1984, c. 39, a. 628.
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