E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Texte complet
606. L’article 4 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant:
« 4°  une commission scolaire ou une corporation de syndics pour les élèves de l’éducation préscolaire; ».
1984, c. 39, a. 606.