E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 494.1 Versions de la disposition

2999-12-31

494.1. Lorsqu’un conseil provisoire a été formé conformément à l’article 493, l’élection des premiers commissaires de la commission scolaire nouvelle a lieu le deuxième lundi de juin 1986. L’article 489 s’applique à cette commission scolaire.

Les sièges réservés aux premiers parents membres du conseil des commissaires de cette commission scolaire nouvelle sont comblés, au plus tard le deuxième lundi de juin 1986, de la façon prévue aux deuxième et troisième alinéas de l’article 488. Les parents élus demeurent en fonction jusqu’à leur remplacement par les parents élus avant le troisième dimanche d’octobre 1986, conformément à l’article 121 de la présente loi.

1985, c. 8, a. 42.