E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Texte complet
469. Le ministre prévoit, dans les règles d’attribution des ressources financières, une allocation de péréquation aux commissions scolaires. Cette allocation est établie en fonction de la valeur relative de l’évaluation uniformisée des immeubles imposables, au sens de l’article 345, par chaque commission scolaire.
1984, c. 39, a. 469.