E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Texte complet
450. Le gouvernement peut réglementer le transport des élèves pour:
1°  déterminer les étapes du processus d’attribution d’un contrat de transport des élèves;
2°  prévoir, à chaque étape, des restrictions et des conditions pour l’attribution d’un contrat;
3°  limiter à certains transporteurs le pouvoir d’une commission scolaire de négocier de gré à gré;
4°  prescrire les stipulations minimales d’un contrat.
1984, c. 39, a. 450.