E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Texte complet
398. Le bulletin de vote porte le texte suivant:
«Approuvez-vous l’imposition d’une taxe au taux de (x) cents par 100 $ de l’évaluation uniformisée des immeubles imposables pour la (nom de la commission scolaire)?»
Ce texte doit être suivi de l’une des notes suivantes, selon le cas:
(Si la limite dont on propose le dépassement est celle de 6%)
«NOTE: Les revenus prévus de cette taxe correspondent à (y) % des subventions gouvernementales de cette commission scolaire pour l’année scolaire (insérer ici l’année scolaire), soit (z) % de plus que la limite permise par la loi.
Si l’imposition de la taxe est approuvée, le premier pourcentage mentionné ci-dessus constitue la nouvelle limite permise par la loi à ce titre pour l’année scolaire (insérer ici l’année scolaire) et pour les deux années scolaires suivantes.»
(Ou, si la limite dont on propose le dépassement est celle du taux de 0,25 $ par 100 $ d’évaluation)
«NOTE: Ce taux correspond à (x) cents par 100 $ d’évaluation uniformisée de plus que la limite permise par la loi.
Si l’imposition de la taxe est approuvée, le taux de celle-ci constitue la nouvelle limite permise par la loi à ce titre pour l’année scolaire (insérer ici l’année scolaire) et pour les deux années scolaires suivantes.»
(Ou, si le dépassement des deux limites est proposé)
«NOTE: Les revenus prévus de cette taxe correspondent à (x) % des subventions gouvernementales de cette commission scolaire pour l’année scolaire (insérer ici l’année scolaire), soit (y) % de plus que la limite permise par la loi.
Le taux de cette taxe correspond à (z) cents par 100 $ d’évaluation uniformisée de plus que la limite permise par la loi.
Si l’imposition de la taxe est approuvée, le taux de celle-ci et le premier pourcentage mentionné au premier alinéa constituent les nouvelles limites permises par la loi, pour l’année scolaire (insérer ici l’année scolaire) et pour les deux années scolaires suivantes.»
1984, c. 39, a. 398.