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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 369
Versions de la disposition

Texte complet
369. La corporation municipale ou la municipalité qui a compétence en matière d’expédition de comptes de taxes municipales sur le territoire ou une partie du territoire de la commission scolaire perçoit la taxe scolaire de cette commission scolaire si cette dernière lui en fait la demande.
La corporation municipale ou la municipalité perçoit, au nom de la commission scolaire, le montant de la taxe scolaire de la manière qu’elle juge appropriée et avec les mêmes droits et obligations que pour la perception de la taxe foncière municipale.
Cependant, le paiement de la taxe scolaire d’une commission scolaire est exigé en un seul versement et il n’est pas obligatoire d’exiger ce paiement sur le même compte que la taxe municipale.
1984, c. 39, a. 369.
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