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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 339
Versions de la disposition

Texte complet
339. La demande énonce les objets de cette société et son mode de fonctionnement.
Les règlements de régie interne de la société sont joints à la demande. Ces règlements doivent prévoir la possibilité pour d’autres commissions scolaires de faire partie de la société, le mode de répartition des dépenses de la société entre les commissions scolaires qui en font partie et le mode de répartition des biens de la société en cas de dissolution.
1984, c. 39, a. 339.
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