E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Texte complet
320. La commission scolaire doit intégrer dans son budget, comme dépense, son déficit de l’année précédente, s’il en est.
Cependant, le ministre peut autoriser une commission scolaire à étaler son déficit aux conditions et selon les modalités qu’il détermine.
1984, c. 39, a. 320.