Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 3
Versions de la disposition
3. L’âge d’admissibilité aux services éducatifs est déterminé au 1er octobre ou à une autre date, entre le 1er octobre et le 1er janvier, fixée par décret du gouvernement. Ce décret est publié à la Gazette officielle du Québec.
