E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Texte complet
247. Les comités ont le droit de se réunir dans les locaux de la commission scolaire.
Ils ont aussi le droit d’utiliser les services administratifs et les équipements de la commission scolaire selon les modalités établies par le directeur général; dans le cas du comité pédagogique régional, les modalités peuvent être prévues dans une convention collective.
1984, c. 39, a. 247.