E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 205 Versions de la disposition

2999-12-31

205. Commet une infraction:

1°  quiconque pose sa candidature en sachant qu’il est inéligible;

2°  quiconque appuie une déclaration de candidature alors qu’il n’est pas électeur dans le quartier électoral de la commission scolaire pour laquelle la déclaration est produite;

3°  un candidat qui pose sa candidature dans plus d’un quartier électoral;

4°  quiconque propage sciemment la fausse nouvelle du retrait d’un candidat;

5°  un président d’élection qui accepte une déclaration de candidature incomplète ou une déclaration de candidature d’une personne qui n’est pas éligible à un poste de commissaire.

1984, c. 39, a. 205.