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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 136
Versions de la disposition

Texte complet
136. L’électeur qui n’est pas domicilié sur le territoire de la commission scolaire et qui est propriétaire d’un immeuble imposable par la commission scolaire exerce son droit de vote dans le quartier électoral où est situé l’immeuble imposable ou, dans le cas d’un propriétaire qui a des immeubles imposables dans plus d’un quartier, dans le quartier électoral où est situé l’immeuble dont l’évaluation uniformisée, au sens de l’article 345, est la plus élevée.
1984, c. 39, a. 136.
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