E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Texte complet
92. Est institué le «Tribunal administratif des marchés financiers».
2002, c. 45, a. 92; 2009, c. 58, a. 38; 2016, c. 7, a. 172.
92. Est institué le «Bureau de décision et de révision».
2002, c. 45, a. 92; 2009, c. 58, a. 38.
92. Est institué le «Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières».
2002, c. 45, a. 92.