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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 70
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Texte complet
70. Les documents constitutifs, le règlement intérieur et les règles de fonctionnement doivent permettre, dans le cas d’une personne morale, d’une société ou d’une entité visée à l’article 60, l’imposition de mesures disciplinaires, en cas de manquement au règlement intérieur ou aux règles de fonctionnement de celle-ci ou de contravention à la loi.
2002, c. 45, a. 70; 2013, c. 18, a. 10.
70. Les documents constitutifs, le règlement intérieur et les règles de fonctionnement de la personne morale, de la société ou de l’entité doivent permettre:
1°  la libre adhésion de toute personne qui remplit les conditions d’admission;
2°  l’égalité dans l’accès aux services offerts.
Les documents constitutifs, le règlement intérieur et les règles de fonctionnement doivent permettre, dans le cas d’une personne morale, d’une société ou d’une entité visée à l’article 60, l’imposition de mesures disciplinaires, en cas de manquement au règlement intérieur ou aux règles de fonctionnement de celle-ci ou de contravention à la loi.
2002, c. 45, a. 70.
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