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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. L’organisme reconnu peut, avec l’autorisation préalable de l’Autorité, déléguer à un comité formé par lui ou à une personne faisant partie de son personnel ses fonctions et pouvoirs.
2002, c. 45, a. 62; 2004, c. 37, a. 90.
62. L’organisme reconnu peut, avec l’autorisation préalable de l’Agence, déléguer à un comité formé par lui ou à une personne faisant partie de son personnel ses fonctions et pouvoirs.
2002, c. 45, a. 62.
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