E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Texte complet
54. (Abrogé).
2002, c. 45, a. 54; 2021, c. 34, a. 100.
54. Aucun acte, document ou écrit n’engage le Conseil s’il n’est signé par le président ou par un autre membre du Conseil autorisé à le faire par le règlement intérieur du Conseil.
2002, c. 45, a. 54.