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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. (Abrogé).
2002, c. 45, a. 52; 2021, c. 34, a. 100.
52. Les membres du Conseil ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement.
Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
2002, c. 45, a. 52.
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