Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. (Abrogé).
2002, c. 45, a. 51; 2021, c. 34, a. 100.
51. Toute vacance survenant en cours de mandat est comblée par le ministre pour la durée prévue à l’article 50.
2002, c. 45, a. 51.
© Gouvernement du Québec