E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Texte complet
45. (Abrogé).
2002, c. 45, a. 45; 2004, c. 37, a. 90; 2021, c. 34, a. 98.
45. L’Autorité doit communiquer au ministre tout renseignement qu’il requiert sur ses activités.
2002, c. 45, a. 45; 2004, c. 37, a. 90.
45. L’Agence doit communiquer au ministre tout renseignement qu’il requiert sur ses activités.
2002, c. 45, a. 45.