E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Texte complet
36. L’Autorité est soumise à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).
2002, c. 45, a. 36; 2004, c. 37, a. 90.
36. L’Agence est soumise à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).
2002, c. 45, a. 36.