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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 35
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Texte complet
35. Le chapitre I du titre I de la Loi sur la justice administrative (chapitre J‐3) s’applique aux décisions de l’Autorité.
2002, c. 45, a. 35; 2004, c. 37, a. 90.
35. Le chapitre I du titre I de la Loi sur la justice administrative (chapitre J‐3) s’applique aux décisions de l’Agence.
2002, c. 45, a. 35.
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