E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Texte complet
19.14. Une ordonnance prononcée en vertu de l’article 19.1 est sans appel.
2008, c. 7, a. 5; 2011, c. 26, a. 8.
19.14. Une ordonnance prononcée en vertu du présent chapitre est sans appel.
2008, c. 7, a. 5.