E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 19.0.1 Versions de la disposition

2018-06-13

19.0.1. Commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 50 000 $, dans le cas d’une personne physique, et de 15 000 $ à 150 000 $, dans les autres cas, quiconque:

1°  entrave ou tente d’entraver l’action d’un inspecteur ou d’un enquêteur dans l’exercice de ses fonctions ou pouvoirs, ou cache, détruit ou refuse de lui fournir un renseignement, un document ou un bien qu’il a le droit d’exiger ou d’examiner dans le cadre de cet exercice;

2°  fait défaut de comparaître à la suite d’une assignation ou refuse de témoigner dans le cadre d’une inspection ou d’une enquête.

Les amendes minimales et maximales sont portées au double pour une première récidive et au triple pour toute récidive additionnelle.

2018, c. 23, a. 609.