E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Texte complet
17.0.5. Pour l’application de la présente section, sont présumées être des mesures de représailles contre une personne, sa rétrogradation, sa suspension, son congédiement ou son déplacement ainsi que toute sanction disciplinaire ou autre mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.
2018, c. 23, a. 607.