E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Texte complet
148. (Abrogé).
2002, c. 45, a. 148; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 23, a. 634.
148. Le premier règlement de l’Autorité édicté en vertu de l’article 26 est pris par le Bureau de transition.
2002, c. 45, a. 148; 2004, c. 37, a. 90.
148. Le premier règlement de l’Agence édicté en vertu de l’article 26 est pris par le Bureau de transition.
2002, c. 45, a. 148.