E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Texte complet
133. (Abrogé).
2002, c. 45, a. 133; 2018, c. 23, a. 634.
133. Le Bureau de transition prend ses décisions en séance.
Le quorum aux séances du Bureau est formé de la majorité des membres.
2002, c. 45, a. 133.