E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Texte complet
124. (Abrogé).
2002, c. 45, a. 124; 2018, c. 23, a. 634.
124. Le Bureau de transition peut engager les employés requis pour l’exercice de ses responsabilités et déterminer leurs conditions de travail. Il peut également requérir les services d’experts qu’il estime nécessaires.
2002, c. 45, a. 124.