E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Texte complet
119. (Abrogé).
2002, c. 45, a. 119; 2018, c. 23, a. 634.
119. Le Bureau de transition n’est pas un organisme de l’Administration gouvernementale au sens de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01).
2002, c. 45, a. 119.