E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Texte complet
115.15.44. Le nom des représentants déclarés aptes est consigné dans un registre au Tribunal; la déclaration d’aptitude est valide pour une période de trois ans.
2018, c. 23, a. 631.
En vig.: 2020-05-01
115.15.44. Le nom des représentants déclarés aptes est consigné dans un registre au Tribunal; la déclaration d’aptitude est valide pour une période de trois ans.
2018, c. 23, a. 631.