E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Texte complet
115.15.3. Toute décision du Tribunal doit être communiquée en termes clairs et concis.
Toute décision qui termine une affaire doit être écrite, motivée, signée et transmise aux parties intéressées.
Le Tribunal peut, aux conditions qu’il détermine, demander à une partie de notifier la décision rendue suivant une audience ex parte. Dans ce cas et sur réception des preuves de notification, le Tribunal n’est pas tenu de transmettre la décision aux parties intéressées.
2018, c. 23, a. 631.