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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2018-07-13 Afficher le texte complet à cette date

115.14. Dans toute affaire, de quelque nature qu’elle soit, la décision doit être rendue dans les six mois de sa prise en délibéré.

Le président peut prolonger le délai prévu pour rendre une décision. Il doit, auparavant, tenir compte des circonstances et de l’intérêt des parties.

2009, c. 58, a. 45; 2016, c. 7, a. 179; 2018, c. 232018, c. 23, a. 6311.

2016-07-18 Afficher le texte complet à cette date

115.14. Le Tribunal peut, à tout moment, réviser ses décisions, sauf dans le cas d’une erreur de droit.

2009, c. 58, a. 45; 2016, c. 7, a. 179.

2009-12-04 Afficher le texte complet à cette date

115.14. Le Bureau peut, à tout moment, réviser ses décisions, sauf dans le cas d’une erreur de droit.

2009, c. 58, a. 45.