E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Texte complet
102. Le Tribunal peut prolonger un délai ou relever une personne des conséquences de son défaut de le respecter, s’il est démontré que celle-ci n’a pu respecter le délai prescrit pour un motif raisonnable et si, de l’avis du Tribunal, aucune autre partie n’en subit de préjudice grave.
2002, c. 45, a. 102; 2016, c. 7, a. 179; 2018, c. 23, a. 631.
102. Le régime de retraite des membres à temps plein du Tribunal est déterminé en application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R‐12.1).
2002, c. 45, a. 102; 2016, c. 7, a. 179.
102. Le régime de retraite des membres à temps plein du Bureau est déterminé en application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R‐12.1).
2002, c. 45, a. 102.