Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.3 - Loi électorale
Article 96
Versions de la disposition
96. Pour toute contribution versée conformément à l’article 93, le directeur général des élections délivre annuellement un reçu au donateur.
Le reçu doit indiquer l’adresse du domicile de l’électeur.
96. Pour toute contribution, le représentant officiel ou la personne désignée suivant l’article 92 délivre un reçu au donateur.
Le reçu doit indiquer l’adresse du domicile de l’électeur.
