E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
40.7.0.1. Le directeur général des élections obtient des commissions scolaires, conformément à l’article 11.2 de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E‐2.3), le nom, la date de naissance, le sexe et l’adresse du domicile des personnes visées à l’article 11.1 de cette loi.
2000, c. 59, a. 10.