E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
40.12.3. Le directeur général des élections peut, pour des motifs raisonnables, refuser une liste qui lui est transmise. Il demande alors une nouvelle liste.
À défaut de liste, le directeur général des élections procède à la nomination sans autre formalité.
1999, c. 15, a. 3.