E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
40.10.1. Le directeur général des élections radie de la liste électorale permanente la personne pour laquelle il reçoit une confirmation de décès ou d’ouverture d’un régime de curatelle de même que celle qui est privée de ses droits électoraux en application de la présente loi ou de la Loi sur la consultation populaire (chapitre C‐64.1).
1997, c. 8, a. 9.