E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
386. Le dépouillement doit commencer dans les quatre jours de la présentation de la demande et il doit y être procédé le plus rapidement possible.
1989, c. 1, a. 386; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
386. Le dépouillement doit commencer dans les quatre jours de la présentation de la requête et il doit y être procédé le plus rapidement possible.
1989, c. 1, a. 386.