E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
385. La demande est présentée dans les quatre jours qui suivent le recensement des votes.
1989, c. 1, a. 385; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
385. La requête est présentée dans les quatre jours qui suivent le recensement des votes.
1989, c. 1, a. 385.