E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
370.6. Si une irrégularité est décelée à la suite de la vérification, l’enveloppe concernée n’est pas placée dans l’urne et le bulletin de vote est considéré comme ayant été annulé.
Est aussi considéré comme ayant été annulé le bulletin de vote qui n’a pas été placé dans une enveloppe intérieure ou dont l’enveloppe intérieure n’est pas insérée dans une enveloppe extérieure.
2006, c. 17, a. 25.