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E-3.3 - Loi électorale

Article 366
Versions de la disposition

Texte complet
366. Aucun bulletin ne doit être rejeté pour le seul motif qu’on a omis d’en enlever le talon. Dans ce cas, le scrutateur détache le talon et le détruit.
Aucun bulletin ne doit être rejeté pour le seul motif que la marque dépasse le cercle ou que le cercle n’est pas complètement rempli.
1989, c. 1, a. 366; 2006, c. 17, a. 25.
366. Le scrutateur considère toute contestation qu’un candidat ou son représentant soulève au sujet de la validité d’un bulletin de vote et en décide immédiatement. La contestation et la décision du scrutateur sont inscrites dans le registre du scrutin.
1989, c. 1, a. 366.
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