E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
317. La procuration est signée par le candidat ou son mandataire et elle est présentée au scrutateur ou au préposé à l’information et au maintien de l’ordre, selon le cas. Elle est valide pour toute la durée du scrutin et du dépouillement.
1989, c. 1, a. 317.