E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
245.1. Une nouvelle déclaration de candidature doit être produite lorsque le candidat d’un parti autorisé cesse d’être reconnu comme candidat de ce parti, lorsqu’un candidat désire modifier son appartenance à un parti autorisé ou lorsqu’un candidat indépendant désire devenir le candidat reconnu d’un parti autorisé.
1995, c. 23, a. 22.