E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
177. (Remplacé).
1989, c. 1, a. 177; 1995, c. 23, a. 17.
177. Au plus tard le vingt-deuxième jour précédant celui du scrutin, le directeur du scrutin fait parvenir à chaque habitation un exemplaire de la liste électorale imprimée de la section de vote.
1989, c. 1, a. 177.